Élections législatives

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales.

Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à deux tours.

Les prochaines élections législatives auront lieu à Angoulins le 30 juin 2024 pour le premier tour, et le 7 juillet 2024 pour le second tour de 8h à 18h dans les salles Europe pour les bureaux de vote n° 1 et n°2 et salle Louis Ferrant pour les bureaux n°3 et n°4.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Toute inscription effectuée après le 9 juin ne sera pas prise en considération pour les élections législatives.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

1° Carte nationale d’identité ;

2° Passeport ;

3° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;

4° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;

5° Carte vitale avec photographie ;

6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

7° Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;

8° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;

9° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.) ;

11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

12° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Question-réponse

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)..

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

  • La pension attribuée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Ainsi, un nouveau jugement va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

  • En quoi consiste l'obligation alimentaire ?

    Cette obligation de versement de somme d'argent doit permettre à l'enfant majeur, qui ne peut pas subvenir à ses besoins, de manger, de se loger, de s'habiller. On parle d'obligation alimentaire.

    La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique...).

    L'obligation alimentaire peut être délivrée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d'une pension versée en espèces (en argent).

    Qui assume cette obligation ?

    Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.

    Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.

    Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

    Seuls les parents qui apportent la preuve qu'ils sont dans l'incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s'agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

    Conséquences du non-respect de l'obligation

    Sanctions

    Le non-respect de l'obligation alimentaire constitue un délit d'abandon de famille.

    Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

    Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Recours d'un tiers ayant satisfait aux besoins de l'enfant

    En cas de non-versement de l'aide par un parent, le tiers qui a survenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

    Ce tiers est le plus souvent :

    • les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
    • les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

    Il doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

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