Élections

FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • posséder la nationalité française,
    Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.

Si vous êtes de nationalité française

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
    ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

  1. Carte nationale d’identité,
  2. Passeport,
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie,
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Fiche pratique

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La rémunération de l'assistante maternelle agréée (ou de l'assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités.

  • Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,57 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).

  • Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    • Salaire horaire minimumprévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
    • Minimum légal, soit 3,24 € par heure et par enfant

    C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.

Le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.

  • Le salaire de base est obligatoirement mensualisé.

    Il se calcule de la manière suivante :

    • Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :
    • Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs :

     À noter

    une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Le montant de l'indemnité de régularisation est la différence entre la somme des heures rémunérées au salarié conformément à la mensualisation du salaire et la somme des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

  • Quand l'accueil est occasionnel (inférieur ou égal à 1 mois), le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :

    Salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois

  À savoir

en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.

  • Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.

  • Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.

    Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et ne peut pas être inférieur à 10 %. Il est précisé dans le contrat de travail.

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l'importance des difficultés de l'enfant.

Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est prévu au contrat.

    • Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l'assistant maternel de l'absence. Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistant maternel au plus tard au retour de l'enfant.

      Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées.

      Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.

      Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.

       Exemple

      Pour un contrat qui a démarré mi-septembre 2021, si l'enfant a été malade 3 jours en janvier 2022, il ne restera plus que 2 jours à déduire jusqu'à mi-septembre 2022.

    • Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).

  • La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

  • Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

    L'assistante maternelle qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

  • Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.

    L'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié.

     À noter

    si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.

  • Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
  • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.

  • Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

  • La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

    Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

    Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

    • En 1 seule fois au mois de juin
    • Lors de la prise principale des congés
    • Au fur et à mesure de la prise des congés

     Attention :

    toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

  • L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

    La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

  • Jeux et matériels d'éveil
  • Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
  • Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple

L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,69 € par enfant et pour une journée de 9 heures.

Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.

Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :

Simulateur
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Indemnité de frais de repas

Lorsque l'assistant maternel fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.

Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.

L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Indemnité liée à la conduite d'un véhicule

L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple).

L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Son montant est fixé par les parties dans le contrat de travail.

Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

Type de véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

Un simulateur propose de réaliser une estimation des frais kilométriques :

Simulateur
Frais réels : calculez vos frais kilométriques

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Lorsque plusieurs employeurs exigent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée proportionnellement au nombre d'enfants transportés.

Le nombre d'enfants transportés s'entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.

Chaque employeur doit alors à l'assistant maternel une partie de l'indemnité calculée pour son enfant. L'indemnisation est répartie entre les différents parents employeurs si nécessaire.

Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Remboursement des frais de transports

Lorsque l’accueil s'effectue dans une Mam, les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.

L'employeur déclare sa rémunération n ligne à Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.

 À noter

L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Questions ? Réponses !

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