Élections

FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • posséder la nationalité française,
    Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.

Si vous êtes de nationalité française

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
    ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

  1. Carte nationale d’identité,
  2. Passeport,
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie,
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Question-réponse

Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?

Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et avez des enfants ?

Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.

Certains avantages sont cumulables.

Nous vous présentons les différents dispositifs.

Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie).

Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d'assurance) pour enfant.

Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :

  • 4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés majoration maternité ou majoration d'adoption.
  • Et 4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés majoration d'éducation.

Ces trimestres d'assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.

  • La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère qui bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.

    Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père :

    • En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant, le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption.
    • Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption, il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation.
    • Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.

     À noter

    La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que tiers éduquant.

    Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.

  • La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.

    Concernant la majoration d'éducation de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :

    • Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
    • Soit de se répartir entre eux la majoration d'éducation de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père

    Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

    Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.

    En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.

    Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

    L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

     À noter

    La majoration d'éducation peut être accordée à une tierce personne à qui l'enfant a été confié par jugement ou qui a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale ou qui a été désigné tuteur et qui a effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de cette décision.

    Concernant la majoration d'adoption de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :

    • Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
    • Soit de se répartir entre eux la majoration d'adoption de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père

    Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

    Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil.

    En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.

    Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

    L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.

C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.

 Attention :

Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne droit à aucune majoration de durée d'assurance retraite.

Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre Carsat une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.

Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.

Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.

Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.

Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.

Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres.

Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui donne droit aux prestations suivantes :

  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément
  • Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)

Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant.

Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?

La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.

Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (conjoint, grand parent, etc.).

Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.

Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de 10 %.

Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

 À noter

Si vous bénéficiez de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).

Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.

Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.

Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ce dispositif est appelé assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

 À noter

Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à majoration de votre durée d'assurance auprès d'une autre caisse de retraite.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes :

  • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous percevez le complément familial
      • Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial

    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 2 enfants à charge
      • Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
      • Vos revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de votre activité à temps partiel en 2021 ne dépassent pas 27 714,96 €

    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
      • Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
      • Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2021 ne dépassent pas 4 978 €

    • Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 3 enfants à charge
      • Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
      • Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2021 ne dépassent pas 4 978 €

Quelle est la démarche à effectuer ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF.

Votre Caf vous affilie automatiquement.

Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ce dispositif est appelé assurance vieillesse des aidants (Ava).

Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :

  • Vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale
  • Vous êtes en congé de proche aidant et bénéficiez ou non de l'allocation journalière de proche aidant
  • Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %
  • Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2021 doivent être inférieurs à 27 714,96 €.

Quelle est la démarche à effectuer ?

Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre Caf vous affilie automatiquement.

Si vous bénéficiez de l'AEEH ou de la PCH, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre MDPH vous affilie automatiquement.

Si vous êtes en congé de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter :

Service en ligne
Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé.
  • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec l'enfant
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit, si vous en avez déjà bénéficié, de sa durée
  • Copie de la décision justifiant du taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % de votre enfant

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux salariés nés en 1965 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.

Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

  • Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants
  • Ou vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans
  • Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.

Pour en savoir plus

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