Élections

FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • posséder la nationalité française,
    Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.

Si vous êtes de nationalité française

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
    ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

  1. Carte nationale d’identité,
  2. Passeport,
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie,
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Fiche pratique

Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés
  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur
  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
  • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée

La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés
  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.

Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés
  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.

Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

 À noter

L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

Où s’adresser ?

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité.

Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.

Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Validité de l'évaluation

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

  À savoir

Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.

La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Justificatif de stérilisation
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Justificatif de stérilisation
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Justificatif de stérilisation
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Justificatif de stérilisation
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Vous encourez également les peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement
  • Jusqu'à 3 750 € d'amende
  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Lieux publics

L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

1 bis, rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Sur rendez-vous uniquement

Téléphone

3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

  • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
  • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
  • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur
  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
  • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée

La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés
  • Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

La formation se déroule sur une journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

 À noter

L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

Où s’adresser ?

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité.

Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.

Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Validité de l'évaluation

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

  À savoir

Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ecatégorie
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Vous encourez également les peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement
  • Jusqu'à 3 750 € d'amende
  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non

Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Lieux publics

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

1 bis, rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Sur rendez-vous uniquement

Téléphone

3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

  • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
  • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
  • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
  • Mastiff (communément appelés boerbulls)
  • Tosa

Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

  • American Staffordshire terrier
  • Rottweiler
  • Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

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