FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026
Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...
Pour voter, il faut :
- avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
- posséder la nationalité française,
Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes. - jouir de ses droits civils et politiques,
- être inscrit sur les listes électorales.
A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.
Si vous êtes de nationalité française
Vous pouvez vous inscrire :
- en ligne sur le service-public.fr
- en mairie
Pièces à fournir :
- le formulaire d’inscription,
- une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).
Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne
Vous pouvez vous inscrire :
- en ligne sur le service-public.fr
- en mairie
Pièces à fournir :
- le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales, - une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).
Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr
Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.
La demande doit être effectuée le plus tôt possible.
Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?
Le bénéficiaire de la procuration :
- doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
- ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
- devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,
Comment effectuer une procuration ?
Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.
3 possibilités :
1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :
- préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
- un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
- votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.
2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.
A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)
3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :
- dans une gendarmerie ou un commissariat ;
- au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
- au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.
Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.
Le mandataire (la personne qui votera) doit :
- Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
- Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.
Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :
- Carte nationale d’identité,
- Passeport,
- Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
- Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
- Carte vitale avec photographie,
- Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
- Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
- Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
- Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
- Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.
La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.
Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.
Question-réponse
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La personne responsable de la casse doit indemniser le commerçant
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez quand même payer le commerçant.
En effet, vous avez la responsabilité de réparer le préjudice que la perte de la marchandise lui a causé.
Vous devez aussi réparer le préjudice du commerçant si l'accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité. Par exemple :
- Votre enfant mineur
- Votre animal
- Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, le casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.
À noter
mais de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une assurance qu'ils ont spécialement souscrite pour cette situation.
La faute du commerçant peut limiter ou empêcher son indemnisation
Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation au commerçant si l'accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant.
C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).
Dans ce cas, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.
Quelle est la procédure d'indemnisation ?
La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.
-
Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
Il faut faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).
Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.
Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.
Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Attention :
il est possible que l'assurance vous demande de payer une franchise. Pensez donc à vérifier dans votre contrat d'assurance le montant de la franchise.
-
Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.
Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a lui-même payé pour le produit.
Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.
Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice