Élections

FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • posséder la nationalité française,
    Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.

Si vous êtes de nationalité française

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
    ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

  1. Carte nationale d’identité,
  2. Passeport,
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie,
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Fiche pratique

Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

L'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

  • Séances plénières du conseil municipal
  • Réunions des commissions dont il est membre
  • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Durée

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.

Démarches

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

Situation du salarié

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente
  • la préparation des réunions des instances où il siège

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Fonctions de l'élu

Taille de la commune

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller municipal

Moins de 3 500 habitants

10 heures 30

Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

10 heures 30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

21 heures

Entre 30 000 et 99 999 habitants

35 heures

100 000 habitants ou plus

70 heures

Adjoint au maire

Moins de 10 000 habitants

70 heures

Entre 10 000 et 29 999 habitants

122 heures 30

30 000 habitants ou plus

140 heures

Maire

Moins de 10 000 habitants

122 heures 30

10 000 habitants ou plus

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

 À noter

le crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

  • séances plénières du conseil départemental
  • réunions des commissions dont il est membre
  • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarche

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Durée

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.

Démarches

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

Situation du salarié

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires

Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente
  • la préparation des réunions des instances où il siège

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller départemental

105 heures

Président ou vice-président du conseil départemental

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

  • séances plénières du conseil régional
  • réunions des commissions dont il est membre
  • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarche

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Durée

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10.

Démarches

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

Situation du salarié

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires

Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
  • la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller régional

105 heures

Président ou vice-président du conseil régional

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 16,91 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

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