Élections

FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • posséder la nationalité française,
    Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.

Si vous êtes de nationalité française

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
    ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

  1. Carte nationale d’identité,
  2. Passeport,
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie,
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Fiche pratique

Instruction dans la famille

Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans.

Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).

L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique.

Âge de l'enfant

Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

  • État de santé de l'enfant
  • Situation de handicap de l'enfant
  • Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant
  • Itinérance de la famille en France
  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
  • Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire

Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
    • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
    • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
    • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
    • Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.

    Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
    • Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.

Déroulement

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Cycles d'enseignement de la scolarité

Cycle

Classe concernée

Apprentissages premiers

Maternelle (petite, moyenne et grande section)

Apprentissages fondamentaux

CP - CE1 - CE2

Consolidation

CM1 - CM2 - 6e

Approfondissements

5e - 4e - 3e

Détermination

2de

Terminal

1re - Terminale

Résultats

Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.

La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Où s’adresser ?

Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Instruction dans la famille sans autorisation

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.

Non respect de la mise en demeure de scolarisation

Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.

Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Allocations familiales

Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.

Pour en savoir plus

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