Élections

FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • posséder la nationalité française,
    Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.

Si vous êtes de nationalité française

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
    ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

  1. Carte nationale d’identité,
  2. Passeport,
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie,
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Fiche pratique

Assurance habitation : souscription du contrat

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. L'assurance vous permet d'être indemnisé en cas de sinistre dans le logement. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous remettre une proposition d'assurance qui contient les conditions auxquelles vous êtes assuré.

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous êtes obligé de souscrire un contrat d'assurance habitation avec la garantie minimale.

Vous devez respecter cette obligation quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.

Par contre, si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous vivez, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance.

Néanmoins, lorsque le logement dont vous êtes propriétaire se trouve dans une copropriété, vous pouvez être obligé de prendre une assurance imposée par la copropriété.

Pour trouver une offre d'assurance habitation, vous pouvez faire une recherche sur internet.

Vous pouvez aussi aller dans les bureaux des suivants :

  • Agent général d'assurances
  • Courtier en assurances
  • Compagnie d'assurance
  • Banque

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer à l'assureur les garanties que vous souhaitez souscrire.

L'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire. Il lui servira à évaluer les risques et à fixer le montant de la cotisation.

Vous devez lui communiquer des informations exactes. En effet, une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. Dans ce cas, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré sans effet par le juge : l'assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera la cotisation.

L'assureur qui accepte de vous couvrir doit vous remettre une proposition d'assurance.

Ce document comprend

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties
  • et un exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents.

Ils doivent vous renseigner très précisément sur les éléments suivants :

  • Limites de garanties applicables (par exemple, liste des risques non couverts)
  • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
  • Conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation)

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l'assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

Une fois que vous avez trouvé un accord avec l'assureur, il doit vous remettre le contrat d'assurance, qui comprend les conditions générales et les conditions particulière.

Les conditions générales concernent les risques garantis, les exclusions, les franchises, les démarches de déclaration de sinistre, le mode de paiement des cotisations...).

Les conditions particulières concernent votre identité, la description du risque assuré (description et situation du logement), montant de la cotisation et somme à payer lors de la 1ère échéance (en cas de fractionnement).

Si le contrat d'assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur.

Une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Vous disposez d'un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la signature d'un contrat d'assurance qui a été conclu à distance dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
  • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
  • Le contrat a été conclu par internet

Pour demander l'annulation du contrat, vous devez envoyer à l'assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Néanmoins, vous devrez payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

 Attention :

vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l'indemnisation de l'assureur.

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, il vous transmet une attestation qui prouve que vous êtes assuré.

Les tarifs fixés par les assureurs sont libres et les cotisations peuvent varier d'une compagnie à l'autre. pour la même garantie.

Vous devez donc comparer les devis pour choisir la meilleur offre.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants :

  • Superficie du logement
  • Localisation du logement
  • Valeur du logement et des biens assurés

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Les dates d'échéance sont les dates auxquelles vous devez payer les cotisations d'assurance.

Il faut distinguer 2 types d'échéances.

  • L'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • L'échéance secondaire est date à laquelle vous devez effectuer un paiement intermédiaire, lorsque le contrat prévoit un fractionnement de la cotisation. L'échéance intermédiaire peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

L'assureur doit vous envoyer périodiquement un avis d'échéance. Ce document indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la payer.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure pour vous prévenir que vous ne serez plus couvert si vous ne payez pas la cotisation dans les 30 jours.

Absence de paiement

Si vous n'avez pas payé votre cotisation avant l'expiration du délai de 30 jours, vous ne serez plus couvert par le contrat.

10 jours calendaires après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et demander en justice le paiement intégral de la cotisation.

Questions ? Réponses !

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