Élections

FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • posséder la nationalité française,
    Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.

Si vous êtes de nationalité française

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
    ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

  1. Carte nationale d’identité,
  2. Passeport,
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie,
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d'une partie.

L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.

Exemples d'erreur matérielle

  • Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
  • Faute de calcul
  • Oubli ou ajout par erreur d'un mot
  • Erreur de date

Exemples d'omission matérielle

  • Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
  • Oubli d'une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
  • Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d'une provision déjà versée
  • Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
  • Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

Ce qui n'est pas une erreur matérielle

L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :

  • Faute d'appréciation des faits
  • Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
  • Anomalie dans le raisonnement

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.

  • Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.

  • Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).

    Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.

  • La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.

    Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.

Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.

Faut-il un avocat ?

Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une requête simple ou conjointe.

Vous pouvez également faire une requête dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).

Il n'y a pas de délai. Vous pouvez faire votre requête à tout moment.

Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

L'existence de cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).

 À noter

Désormais, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.

Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.

En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.

  • Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.

    Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).

    Vous pouvez vous pourvoir en cassation, si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.

    Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.

Questions ? Réponses !

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