Élections

FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • posséder la nationalité française,
    Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.

Si vous êtes de nationalité française

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
    ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

  1. Carte nationale d’identité,
  2. Passeport,
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie,
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Question-réponse

Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune pension alimentaire n'a jamais été fixée.

Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Demandée par un parent
  • Demandée par un enfant majeur

La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.

Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

Il n'y a pas d'âge pour demander une pension alimentaire.

Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l'enfant majeur en totalité ou en partie.

Si les 2 parents sont d'accord

Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.

En cas de désaccord

Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.

Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

  À savoir

en cas d'adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

C'est possible quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).

Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...

Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.

On parle d'obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une somme d'argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

En cas d'accord

Si vos parents et vous êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.

Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.

  À savoir

si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

En cas de désaccord

Vous pouvez saisir le Jaf.

Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :

Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Cerfa n° 15454*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

 À noter

seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

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