Etat Civil

Attention : la confidentialité des actes de naissances et de mariage sont soumis à des conditions strictes de délivrance.

Pour en obtenir une copie intégrale, le demandeur doit être :

• La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur) ou son représentant légal
• L’époux, épouse ou partenaire de PACS
• L’ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Le descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

 En cas de décès, les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Comment les obtenir ?

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :

• En mairie : sous présentation d’une pièce d’identité et de la date de l’acte
• Par courrier : en précisant dans votre demande la date de l’acte ainsi que la filiation et fournir une enveloppe timbrée.
• Par Internet : via le service public. Ce télé-service est gratuit, sécurisé et conforme à la réglementation.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité
• justificatif de domicile de moins de 3 mois

Observation :

Au sein d’un couple non marié, pour que la filiation d’un enfant soit établie officiellement le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant (avant ou après la naissance) en mairie.

En ce qui concerne les reconnaissances anticipées ou postérieures, désormais, seul le père doit faire cette démarche. Depuis déjà plusieurs années, la filiation maternelle est établie d’office à la naissance de l’enfant.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le Maire ou l’un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Le baptême civil n’étant prévu par aucun texte, il n’a pas de valeur légale et ne lie pas le(s) parrain(s) et/ou marraine(s) par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique.

Démarches à suivre

Les parents doivent se rendre en mairie et produire les pièces suivantes :

• Le formulaire à récupérer en Mairie
• la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de l’enfant
• un justificatif de domicile de moins d’un an au nom des parents ou responsables légaux de l’enfant
• la copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité des deux parents, du parrain et de la marraine
• livret de famille

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes au minimum un mois avant la célébration :

• Pièce d’identité,
• Justificatif de domicile ou de résidence,
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, justificatif de domicile, copie de leur titre d’identité),
• Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France ou de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
• Guide des futurs époux à récupérer en Mairie
• S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat notariat
• Si les futurs époux ne sont pas domiciliés sur la commune, ils devront fournir la pièce d’identité en cours de validité et le justificatif de domicile de l’un des parents domiciliés sur la commune

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie.

Pièces à produire

• Pièce d’identité
• Acte de naissance de moins de trois mois
• Convention de PACS (une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Pièces à produire pour le partenaire étranger

• Pièce d’identité
• Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté
• Certificat de coutume et de célibat (document établi par l’autorité ou par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant)
• Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois délivré par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (Cerfa n° 12819*06)

Votre situation familiale a changé, vous avez égaré votre livret de famille, vous pouvez en demander un duplicata.

Pour ce faire, il vous faut fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile et compléter le formulaire de demande.

Depuis le 1^er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire (Cerfa n°16229-02) à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.

Attention cette procédure n’est possible qu’une seule fois dans sa vie.

Pièces à produire

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois
• Copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois
• Copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

Cette démarche doit s’effectuer dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

Où s’adresser

À la Mairie du lieu de décès, service Etat Civil.