Recensement citoyen

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté JDC. S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans.

Le recensement permet à l’administration d’inscrire d’office le jeune majeur sur la liste électorale de la commune où il s’est fait recenser.

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

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