Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté JDC. S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans.
Le recensement permet à l’administration d’inscrire d’office le jeune majeur sur la liste électorale de la commune où il s’est fait recenser.
Fiche pratique
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui un salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice