Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté JDC. S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans.
Le recensement permet à l’administration d’inscrire d’office le jeune majeur sur la liste électorale de la commune où il s’est fait recenser.
Fiche pratique
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.