2022 – L’urbanisme se met en ligne !
Nouveau, à partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :
- permis de construire
- déclaration préalable
- permis d’aménager
- permis de démolir
- certificats d’urbanisme
Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr
Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….
Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »
Question-réponse
Comment consulter le cadastre ?
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Sur internet
- Au centre des impôts
- À la mairie
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
Vous disposez de l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.
Outil de recherche
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Sur support papier
L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.
Sous forme numérique
Nombre de feuilles | Prix unitaire |
De 1 à 200 feuilles | 5,50 € |
De 201 à 2 500 feuilles | 3,30 € |
De 2 501 à 5 000 feuilles | 2,20 € |
De 5 001 à 10 000 feuilles | 0,90 € |
Au-delà de 10 000 feuilles | 0,25 € |
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.
La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.
Attention :
Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Questions ? Réponses !
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Logement
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Pour en savoir plus
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Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
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Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances