2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

  Obligations de l'assuré (article L113-2)

Services en ligne et formulaires

• Déclarer une modification de risque à son assureur

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

• Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

• Refus d'assurance auto : que faire ?

• Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

• Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Modification du contrat d'assurance auto ou moto

  Argent - Impôts - Consommation

• Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

  Argent - Impôts - Consommation

• Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

  Transports - Mobilité

• Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

  Transports - Mobilité

• Suspension administrative du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Suspension judiciaire du permis de conduire

  Transports - Mobilité

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