2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Sur internet
• Par courrier

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

•   Si vous avez perdu une partie de vos points

  Vous recevez une lettre simple (lettre 48).

  Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.

    À savoir

  En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.

•   Si vous avez récupéré des points

  Vous recevez une lettre simple.

  Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

  • Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
  • Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
•   Si vous avez perdu tous vos points

  Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).

  Votre permis de conduire n'est plus valide.

  Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

  Où s’adresser ?

  Préfecture

Textes de référence

• Code de la route : articles L225-1 à L225-9

  Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

  Information du retrait de points (article R223-3)

• Code de la route : articles R225-1 à R225-6

  Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

• Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment faire une réclamation ?

• Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

• Quelles sont les règles du retrait de permis ?

• Qui a accès à votre solde de points ?

• Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Récupération des points : comment ça marche ?

  Transports - Mobilité

• Barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Le permis à points

  Ministère chargé de l'intérieur

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