2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?

Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

Outil de recherche
Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz

Le changement de fournisseur est gratuit.

  À savoir

vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de période minimum d'engagement.

Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.

Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :

Outil de recherche
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz

En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.

Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.

Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.

 À noter

en cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie. Ce recours est gratuit.

Textes de référence

• Code de l'énergie : articles L331-1 à L331-4

  Choix du fournisseur d'électricité

• Code de l'énergie : articles L441-1 à L441-5

  Choix du fournisseur de gaz

• Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relatif au changement de fournisseur d'énergie

Services en ligne et formulaires

• Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz

  Outil de recherche

• Comparateur d'offres d'électricité et de gaz

  Outil de recherche

• Calculer l'évolution de sa facture de gaz

  Simulateur

• Calculer l'évolution de sa facture d'électricité

  Simulateur

• Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Et aussi

• Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

  Logement

Pour en savoir plus

• Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz

  Médiateur national de l'énergie

• Fin des tarifs réglementés du gaz naturel

  Institut national de la consommation (INC)

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