Nouveau, à partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :
permis de construire
déclaration préalable
permis d’aménager
permis de démolir
certificats d’urbanisme
Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fret laissez-vous guider !
Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr
Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître. Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….
Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »
Fiche pratique
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un changement de domicile entraîne souvent un changement d'établissement scolaire. Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches auprès des écoles et éventuellement de la mairie.
En école publique
En école privée
Instruction dans la famille
Si votre nouvelle commune dispose de plusieurs écoles publiques, vous devrez tout d'abord vous présenter à la mairie pour inscrire votre enfant. Celle-ci vous communiquera alors l'école d'affectation.
si vous le souhaitez, votre enfant peut terminer l'année scolaire dans l'établissement qu'il fréquentait avant le changement de domicile sous conditions.
Vous devez tout d'abord prévenir la direction de l'école où l'enfant est scolarisé. Elle vous remet alors un certificat de radiation.
Vous devez tout d'abord inscrire votre enfant à la mairie de votre nouveau domicile.
Vous devez fournir les documents suivants :
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur).
Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.
La mairie vous délivre alors un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.
Attention :
d'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires.
d'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires.
Si votre enfant suit l'instruction dans la famille , vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
