2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

•   Particulier

  Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français
  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
•   Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

  Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

  • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
  • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

  Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

  Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

  Personnes physiques

• Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

  Exclusions : commerçant, artisan...

• Code de commerce : articles L681-1 à L681-4

  Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Services en ligne et formulaires

• Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

Et aussi

• Surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

• Traitement des difficultés

  Entreprises en difficulté

Pour en savoir plus

• Guide pratique : le surendettement des particuliers

  Institut national de la consommation (INC)

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