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Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître. Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….
Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »
Question-réponse
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Vérifié le 17 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ce contrat peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité.
Types d'emplois concernés
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variactions d'activité sur l'année.
Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux spectacles, aux rythmes scolaires, aux cycles de saisons et au tourisme.
Contrat prévu par convention ou accord
Cas général
Salarié handicapé
La convention collective ou l'accord d'entreprise doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent.
Dans les entreprises adaptées, en l'absence de convention ou d'accord collectif sur le travail intermittent, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu.
Le salarié concerné doit être en situation de handicap et bénéficier de l'obligation d'emploi.
Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le contrat de travail intermittent doit être écrit.
Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité du salarié.
Cas général
Activités liées au spectacle
Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Périodes de travail
Répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes
Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
L'accord collectif ou la convention doit déterminer les adaptations nécessaires concernant la fixation des périodes et horaires de travail. Il fixe également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La durée annuelle de travail est fixée dans le contrat.
Cependant, elle peut être dépassée, dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l'accord du salarié).
Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu'il dépasse la durée légale pour chaque semaine travaillée.
Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.
Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention ou un accord le prévoit. Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d'un montant régulier, indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention ou l'accord.
Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l'ancienneté.
