Nouveau, à partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :
permis de construire
déclaration préalable
permis d’aménager
permis de démolir
certificats d’urbanisme
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Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr
Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître. Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….
Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »
Fiche pratique
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 24 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes contractuel
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Ou par votre administration.
Votre chef de service a 2 mois pour :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
À noter
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partiehors du temps de service.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
À savoir
La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois.Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Ou par votre administration.
Votre chef de service a 2 mois pour :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
À noter
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
