2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.

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L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?

Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité.

Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.

Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?

L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.

Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :

• Vérification périodique du permis de conduire
• Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire

L’employeur peut-il demander de consulter l’original du permis de conduire ?

Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.

Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.

L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.

L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?

Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9

  Recrutement (article L1221-6)

• Code de la route : articles L221-1 A à L221-10

  Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2)

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9

  Permis à points (article L223-7)

• Code de la route : article L223-7

  Informations relatives au permis de conduire du salarié

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

• Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

• Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

Pour en savoir plus

• Travail et données personnelles

  Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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