2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir si une personne disparue est toujours vivante ? Vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.

•   Vous connaissez sa date et son lieu de naissance

  Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.

  Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.

  Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale.

  •   La personne est née en France

    Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.

    •   En ligne
      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    •   Sur place

      Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.

      Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    •   Par courrier

      Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :

      • Nom de la personne concernée
      • Prénom(s)
      • Date de naissance

      Où s’adresser ?

      Mairie

  •   La personne est française et née à l'étranger

    Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.

    •   En ligne
      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    •   Par courrier

      Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :

      • Nom de la personne concernée
      • Prénom(s)
      • Date de naissance

      Où s’adresser ?

      Service central d'état civil (Scec)

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Le service n'accueille pas de public.

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
      • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
•   Vous connaissez son dernier domicile

  Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.

  Si la personne est décédée, une copie d'acte de décès peut vous être remise.

  Vous n'avez pas de justificatif à apporter.

  Où s’adresser ?

  Mairie

    À savoir

  il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles.

Textes de référence

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

  Délivrance d'un acte de décès (article 30), d'un extrait d'acte de naissance sans filiation (article 33)

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Pour en savoir plus

• Fichiers des personnes décédées depuis 1970

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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