Urbanisme

2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

  • permis de construire
  • déclaration préalable
  • permis d’aménager
  • permis de démolir
  • certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Vérifié le 13 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).

Autorisation d'urbanisme exigée

Hauteur/Puissance crête

Inférieure à 3 kW

Entre 3 et 250 kW

Supérieure à 250kW

Jusqu'à 1,80 m

Dispensé de formalité

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Au-delà de 1,80 m

Déclaration préalable de travaux

 À noter

l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.

Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :

  • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
  • À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités

Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.

 À noter

l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.

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