Urbanisme

2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

  • permis de construire
  • déclaration préalable
  • permis d’aménager
  • permis de démolir
  • certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour déposer un dossier de demande de nationalité française, vous devez fournir un timbre fiscal électronique.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique en ligne ou dans un bureau de tabac.

    • Préparez votre carte bancaire pour faire la démarche en ligne.

      Service en ligne
      Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité française

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Après réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger.

      Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.

      Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

      Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

      Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

      Service en ligne
      Demander le remboursement d'un timbre électronique

      Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

      Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.

      Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

      Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

      Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

      Service en ligne
      Demander le remboursement d'un timbre électronique

      Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

  • À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.

    Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

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