Urbanisme

2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

  • permis de construire
  • déclaration préalable
  • permis d’aménager
  • permis de démolir
  • certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Vérifié le 17 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.

Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires imposés par la réglementation ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.

Il constitue une sorte d'épargne pour la copropriété.

Le syndicat de copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux à la fin d'une période de 5 ans à partir de la date de réception de l'immeuble.

Ce fonds n'est toutefois pas obligatoire dans 2 cas :

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire en fonction des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété.

Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année.

Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.

L'utilisation des sommes versées sur le fonds de travaux doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue des copropriétaires.

Non. Les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.

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