2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Fiche pratique

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Vérifié le 15 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8

  Indemnisation des victimes du benfluorex

• Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9

  Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex

• Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18

  Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

• Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26

  Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium

• Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Services en ligne et formulaires

• Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

  Formulaire

• Signalement santé

  Téléservice

• Demande de certificat de non-appel

  Formulaire

Et aussi

• Préjudice lié à un vaccin

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Accidents dus au Benfluorex : procédure, conditions d'indemniation...

  Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

• Accidents dus au valproate de sodium et dérivés

  Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

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