2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Vous voulez conduire en Europe (EEE)
• Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de l'Espace économique européen (EEE).

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Permis obtenu en France (métropole + Dom)

Votre permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

•   Vous habitez en métropole ou dans un Dom

  Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

  Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord demander l'échange de votre permis contre un permis national français.

  Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.

•   Vous habitez dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

  Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

  Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Permis obtenu en Europe (EEE, Monaco, Suisse)

Votre permis est valable pour conduire dans l'EEE si vous l'avez obtenu dans l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

 Attention :

Des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Permis obtenu dans un autre pays

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

• Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel
• Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire

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Permis obtenu en France (métropole + Dom)

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

 À noter

si vous vous rendez à Monaco, au Royaume-Uni ou en Suisse pour un court séjour touristique, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

Permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

•   Vous habitez en métropole ou dans un Dom

  Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

  Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français.

  Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.

•   Vous habitez dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

  Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

  Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.

Permis obtenu en Europe (EEE, Suisse, Monaco)

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Permis obtenu dans un autre pays

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

• Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel
• Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire

 Attention :

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord obtenir le permis de conduire par examen.

Textes de référence

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

• Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Questions ? Réponses !

• Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?

Et aussi

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  Étranger - Europe

• Vivre à l'étranger

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• Permis international pour conduire à l'étranger

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• Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français

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