2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Vérifié le 22 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Pour un majeur
• Pour un mineur

La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez quand elle vous a été délivrée.

•   Votre carte a été délivrée avant 2014
  •   Vous étiez majeur au moment de sa délivrance

    Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

    Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte

    Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

    Condition de prolongation automatique

    Année de délivrance	Date de fin de validité inscrite sur la carte	Nouvelle date de fin de validité	Conditions liées à l'âge
    2008	2018	2023	Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
    2009	2019	2024	Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
    2010	2020	2025	Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
    2011	2021	2026	Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
    2012	2022	2027	Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
    2013	2023	2028	Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

  •   Vous étiez mineur au moment de sa délivrance

    Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.

•   La carte a été délivrée en 2014 ou après
  •   Ancien modèle de carte (plastifiée bleue)
  •   Nouveau modèle (format carte bancaire)

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative au prolongement automatique de la carte d'identité

• Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 : article 10 - Extension de la durée de la validité de la carte d'identité

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