2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Vérifié le 29 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

•   La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques

  Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.

•   Autre situation
  •   Vous acceptez de travailler à temps partiel

    Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.

  •   Vous refusez de travailler à temps partiel

    Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail.

    Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.

    Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.

    En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Textes de référence

• Code du travail : article L3123-4

  Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)

• Code du travail : article L3123-17

  Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3123-26

  Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

• Code du travail : article L1222-6

  Modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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