2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Mesures alternatives au procès

• Médiation pénale
• Composition pénale
• Ordonnance pénale
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites

• Plainte simple
• Plainte avec constitution de partie civile
• Citation directe

Enquête

• Garde à vue
• Perquisition
• Information judiciaire
• Mise en examen
• Audition des témoins

Moyens de contrainte

• Contrôle judiciaire
• Assignation à résidence avec surveillance électronique
• Détention provisoire

Déroulement d'un procès

• Devant le tribunal de police
• Devant le tribunal correctionnel
• Devant la cour d'assises
• Audition des témoins

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

  Formulaire

• Porter plainte avec constitution de partie civile

  Modèle de document

• Porter plainte auprès du procureur de la République

  Modèle de document

• Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

• Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce qu'une partie civile ?

• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

• Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

• Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

• Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

• Que faire si on est victime d'une infraction ?

• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

• Qu'est-ce que la légitime défense ?

• Qu'est-ce qu'une main courante ?

• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

• Peut-on retirer une plainte ?

• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

• Que risque-t-on pour usage de drogues ?

• Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

• Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

• Mineur auteur d'infraction

  Justice

• Litige avec l'Administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès au droit et à la justice

  Justice

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