2022 – L’urbanisme se met en ligne !
Nouveau, à partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :
- permis de construire
- déclaration préalable
- permis d’aménager
- permis de démolir
- certificats d’urbanisme
Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr
Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….
Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »
Formulaire
Demande de permis de conduire international si vous habitez à l'étranger (Formulaire 14881*01)
Vérifié le 29 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous habitez à l'étranger, ce formulaire est à compléter, signer et envoyer au service compétent selon votre lieu de résidence, accompagné de plusieurs pièces justificatives.
Attention :
le formulaire cerfa n°14881*01 est à utiliser uniquement si vous habitez à l'étranger. Si vous habitez en France, vous devez faire la demande de permis international via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.