Vous organisez un vide-maison ? une brocante ? une vente au déballage ? Une déclaration préalable est nécessaire, en utilisant le formulaire disponible sur cette page et en le transmettant au mairie dans les 15 jours précédent la manifestation.
Fiche pratique
Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
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Ministère chargé des finances