Vous organisez un vide-maison ? une brocante ? une vente au déballage ? Une déclaration préalable est nécessaire, en utilisant le formulaire disponible sur cette page et en le transmettant au mairie dans les 15 jours précédent la manifestation.

Formulaire

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)

Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
• Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
• Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

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