Vous organisez un vide-maison ? une brocante ? une vente au déballage ? Une déclaration préalable est nécessaire, en utilisant le formulaire disponible sur cette page et en le transmettant au mairie dans les 15 jours précédent la manifestation.

Formulaire

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
• Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

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