Élections

FLASH INFOS : Élections municipales de mars 2026

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles sur les élections : Qui peut voter ? Où et comment s’inscrire ? Comment voter par procuration ? Comment se déroule le jour du vote ? ...

Pour voter, il faut :

  • avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
  • posséder la nationalité française,
    Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes.
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

A noter : les citoyens qui deviennent majeurs sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont fait leur recensement citoyen à 16 ans à la Mairie d’Angoulins.

Si vous êtes de nationalité française

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire :

Pièces à fournir :

  • le formulaire d’inscription12671*02 pour les élections Européennes
    ou le formulaire d’inscription 12670*02 pour les élections municipales,
  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite, …).

Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit ? Rendez-vous sur le site du service-public.fr

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible.

Quelles conditions pour bénéficier d’une procuration ?

Le bénéficiaire de la procuration : 

  • doit être inscrit sur les listes électorales, pas obligatoirement à Angoulins, et être autorisé à voter pour cette élection;
  • ne peut avoir qu’une procuration établie en France ;
  • devra se présenter dans votre bureau de vote, le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité,

Comment effectuer une procuration ?

Avant de débuter la démarche, il faut connaître la date de naissance et le numéro national d’électeur de la personne qui votera à votre place ou son nom, tous ses prénoms, sa date de naissance et la commune où elle vote.

3 possibilités :

1- Depuis votre ordinateur ou smartphone via une télé-procédure :

  • préenregistrez votre demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect ;
  • un numéro de dossier vous sera attribué, à présenter dans un délai de deux mois, avec votre pièce d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie afin de faire vérifier votre identité ;
  • votre demande sera ensuite immédiatement transférée vers votre commune d’inscription.

2 – Via un formulaire en ligne, à imprimer. Puis vous présenter, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

A noter : le formulaire doit être imprimé sur deux feuilles distinctes (pas de recto verso)

3 – En vous présentant en personne, avec un justificatif d’identité, et en complétant un formulaire sur place :

  • dans une gendarmerie ou un commissariat ;
  • au Tribunal judiciaire de votre lieu résidence ou de votre lieu de travail ;
  • au Consulat ou à l’ambassade si vous êtes à l’étranger.

Il est possible d’effectuer une démarche en ligne complète si le mandant (celui qui donne procuration) est en possession d’une identité numérique certifiée par France Identité.

Le mandataire (la personne qui votera) doit :

  • Être inscrit sur les listes électorales mais pas obligatoirement sur la même commune que le mandant ;
  • Le jour du scrutin, se présenter, muni de sa propre pièce d’identité, dans le bureau de vote du mandant et voter en son nom.

Pour voter, vous devez présenter une pièce d’identité soit :

  1. Carte nationale d’identité,
  2. Passeport,
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire,
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
  5. Carte vitale avec photographie,
  6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie,
  8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
  9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires,
  10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu’au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013. (La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur peut, jusqu’à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.),
  11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Les documents prouvant l’identité des électeurs doivent être des originaux ; les photocopies et copies numériques (téléphone, tablette et les justificatifs d’identité électroniques « France Identité », …) ne sont pas acceptées.

La carte électorale n’est pas obligatoire, mais conseillée pour connaître votre bureau de vote ainsi que votre numéro d’électeur.

Vous êtes à mobilité réduite et dans l’incapacité de vous rendre à votre bureau de vote ? Contactez nous au 05 46 56 18 58.

Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Quittance
  • Avis d'échéance
  • Courrier de résiliation
  • Preuve du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'informations automobile

Permanente

Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.

Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.

Dommage corporel

10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule

Type de document

Durée de conservation

Précisions

PV pour amende forfaitaire

3 ans

Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.

Facture : achat, réparation...

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Chèque à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs

2 ans

À partir de la dernière échéance

Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)

Exemple : convention d'ouverture de compte

5 ans

À partir de la clôture du compte

  • Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...)
  • Talon de chèque

5 ans

À partir de l'opération

Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Ticket de carte bancaire : paiement et retrait

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Certificat de garantie

Jusqu'à la fin de la garantie

Facture d'un appareil ménager

(par exemple, machine à laver, téléviseur)

Jusqu'à la fin de la garantie

Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous.

En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Acte d'état civil : copie intégrale et extrait

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.

La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.

Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut vous en délivrer une copie

Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi

Convention de Pacs

Permanente

En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

Diplôme

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Facture d'électricité
  • Facture de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

Facture d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

  • 4 ans si c'est un fournisseur public,
  • 2 ans si c'est un fournisseur privé.
  • Facture de téléphone fixe et mobile
  • Facture internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans à partir de la restitution

Facture liée aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

  • Gros œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans

Certificat de ramonage

1 an

Attestation d'entretien annuel d'une chaudière

2 ans

Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)

Permanente

Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute

  • Preuve du paiement des charges de copropriété
  • Correspondances avec le syndic
  • Procès verbal d'assemblée générale de copropriété

5 ans

Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

  • Contrat de location
  • État des lieux
  • Quittance de loyer

Durée de la location + 3 ans

Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts

Type de document

Durée de conservation

Précisions

3 ans

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.

Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.

Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation

1 an

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

 Attention :

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Bulletin de salaire
  • Contrat de travail
  • Certificat de travail
  • Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.

Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.

Attestation Pôle emploi

2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Justificatif de versement d'allocations chômage

3 ans

La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.

Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Bulletin de paiement de la pension de retraite

Permanente

Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.

Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Livret militaire

Permanente

Attestation des services accomplis ou état signalétique des services

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans à partir de la fin du contrat de travail

Document relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)

En cas de contrôle de l'inspection du travail

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Attestation fiscale

3 ans

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

 À noter

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu.

Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

  • Carte de mutuelle
  • Relevé de remboursement

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Facture d'un hôpital public

4 ans

Facture d'un établissement de santé privé

2 ans

Ordonnance

1 an

(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)

  • 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
  • Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuve du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

  • Carnet de vaccination
  • Carte de groupe sanguin
  • Carnet de santé

Permanente

  • Certificat médical
  • Examen médical (par exemple, radiographie)

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Et aussi

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