2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 07 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.

Tout replier

Tout déplier

Quel est l'objet de l'entretien de formation ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

• Des objectifs qui vous sont fixés
• De votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

• Préparation aux concours
• Validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Bilan de compétences
• Période de professionnalisation.

 À noter

Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

Comment se préparer à l'entretien de formation ?

Avant l'entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.

Il peut, par exemple, souligner les orientations de la direction en matière de formation, vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF), ou encore sur les autres modalités d'accès à la formation.

À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation ?

L'entretien de formation a lieu chaque année.

Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation ?

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne :

• Les objectifs de formation qui vous sont proposés
• Les formations que vous avez animées

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

  À savoir

Ce compte-rendu, ainsi qu'un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

Quelles suites sont données à votre entretien de formation ?

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.

Les refus de formation sont motivés. En effet, votre administration peut refuser ou différer une demande de formation pour différentes raisons (motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).

Textes de référence

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État

  Article 5

• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État

  Article 2

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une formation dans la (fonction publique d'Etat)

  Téléservice

Et aussi

• Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

  Travail - Formation

• Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

  Travail - Formation

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