2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Question-réponse

Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ?

Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention.

Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)

Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.

Voir la version texte

Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation

Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).

Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial.

En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l'ANTAI.

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 1 à 10

  Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)

• Code de la route : article R130-11

  Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique

• Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

  Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

• Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention

Services en ligne et formulaires

• Consultez votre dossier d'infraction

  Téléservice

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

  Téléservice

• Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

  Téléservice

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?

  Outil de recherche

• Modifier l'adresse de sa carte grise

  Téléservice

• Changement d'adresse en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment faire une réclamation ?

• Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

• Comment connaître mon solde de points ?

• Comment demander un relevé d'information intégral ?

• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

• Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Contravention au code de la route : paiement de l'amende

  Transports - Mobilité

• Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

  Transports - Mobilité

• Barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions

  Ministère chargé de l'intérieur

• Amende forfaire : moyens de paiement

  Ministère chargé de l'intérieur

• Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?

  Agence nationale de traitement automatisé des infractions

• Dossier d'infraction

  Ministère chargé de l'intérieur

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