2022 – L’urbanisme se met en ligne !

Nouveau, à partir du 1^er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable
• permis d’aménager
• permis de démolir
• certificats d’urbanisme

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….

Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Procédure générale

• Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
• Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
• Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques

• Vaccin
• Médicament ou produit
• Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Services en ligne et formulaires

• Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé

  Formulaire

• Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public

  Formulaire

• Signalement santé

  Téléservice

Et aussi

• Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...

  Social - Santé

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

  Défenseur des droits

• Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

  Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

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