Vide-Maison et brocantes

Vous organisez un vide-maison ? une brocante ? une vente au déballage ? Une déclaration préalable est nécessaire, en utilisant le formulaire disponible sur cette page et en le transmettant au mairie dans les 15 jours précédent la manifestation.

Question-réponse

Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?

Vérifié le 03 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une société en France ? Nous vous présentons les démarches à effectuer.

Contrairement à un entrepreneur étranger, en tant qu'entrepreneur européen, vous n'avez pas de formalité préalable à effectuer pour obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Les démarches pour créer une entreprise en France sont les mêmes pour un ressortissant européen ou une personne de nationalité française.

Vous pouvez retrouver toutes les démarches de création d'une entreprise individuelle ou d'une société dans l'étape de vie "Je crée".

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