2022 – L’urbanisme se met en ligne !
Nouveau, à partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme :
- permis de construire
- déclaration préalable
- permis d’aménager
- permis de démolir
- certificats d’urbanisme
Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel. Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Vous pouvez également télécharger les formulaires habituels sur l’interface ci-dessous de service-public.fr
Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître.
Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage….
Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité. »
Fiche pratique
Naturalisation française par décret
Vérifié le 12 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger
Questions ? Réponses !
-
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
-
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
-
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
-
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
-
Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
-
Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
-
Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
-
Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
-
Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
-
Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
-
Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?
-
Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Et aussi
-
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
-
Étranger - Europe
-
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
-
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Étranger - Europe
-
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Étranger - Europe
-
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères